Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Siège : Rue des Gares 7 – 1201 Genève
Dernière mise à jour : 09.07.25

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations réciproques entre l’organisme de formation AGPP Suisse, ci-après dénommé « AGPP Suisse prestataire », et ses clients (particuliers, entreprises, institutions, financeurs tiers) dans le cadre de l’achat de prestations de formation continue.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les actions de formation (présentielles, à distance) proposées par le Prestataire. Elles s’appliquent dès l’inscription du client, sauf accord écrit contraire.

3. Inscriptions et modalités contractuelles

• L’inscription à une formation suppose la signature d’un contrat de formation ou d’une convention pour la période de stage
• L’inscription devient définitive après signature du contrat et réception de l’éventuel acompte ou autorisation de prise en charge par un tiers.
• En cas d’inscription à distance (par email, site web), un délai légal de rétractation de 7 jours ouvrables est accordé.

4. Prix et facturation

• Les prix sont exprimés en Francs Suisses CHF
• Le tarif comprend : les frais d’inscription, l’accès au programme complet de formation, les séances de rattrapage si nécessaire ou de redoublement, les frais d’examen, ainsi que la délivrance du diplôme ou de l’attestation de formation.
• La facture est payable selon les modalités définies dans le contrat (en une ou plusieurs fois).

5. Financement par un tiers

• Le participant est responsable de faire valider son financement avant le début de la formation.
• En cas de refus ou d’annulation du financement, le participant s’engage à régler lui-même les frais de formation.

6. Annulation, interruption et absence

Par le participant :

• 7 jours avant le début du cours : remboursement total
• Entre 1 et 7 jours : l’acompte de 300 Frs est non remboursable couvrant les frais administratifs engagés
• Plus de 8 jours ou non-présentation : 100 % du montant est dû.
• En cas d’abandon de la formation aucun remboursement ne sera effectué.

Par l’organisme :

• Le Prestataire peut reporter ou annuler une session si le nombre minimal de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure.
• Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées intégralement sans autre indemnité.

7. Obligations respectives

De l’organisme :

• Fournir une formation conforme au programme, avec des formateurs qualifiés et une pédagogie adaptée au public adulte.
• Mettre à disposition les supports et matériels nécessaires.
• Délivrer une attestation de participation ou un certificat/diplôme selon les modalités définies.

Du participant :

• Respecter le règlement intérieur de l’établissement.
• Être assidu et participer activement à l’ensemble des séquences.

8. Assurances

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage subi par les participants dans ses locaux.
Chaque participant doit être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle et, le cas échéant, accident.

9. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques remis ou mis à disposition restent la propriété intellectuelle exclusive de l’organisme ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou adaptation sans autorisation écrite est strictement interdite.

10. Protection des données (LPD/RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du RGPD.
Elles sont utilisées uniquement à des fins pédagogiques, administratives ou légales.
Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, à demander par écrit à l’adresse suivante : office@formation-paramedicale.ch

11. Réclamations et litiges

• Toute réclamation doit être transmise par écrit à la direction dans un délai de 10 jours après la fin de la formation.
• En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux du canton du siège social de l’organisme sont compétents : Genève

12. Acceptation

L’inscription à une action de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.