Art 32 > Suisse (AFP) Ordonnance sur la formation professionnelle

1 Introduction à l’Ordonnance sur la formation professionnelle (AFP)
Qu’est-ce que l’Ordonnance sur la formation professionnelle (AFP) ?
L’Ordonnance sur la formation professionnelle (AFP) est un texte législatif important en Suisse qui régit la formation professionnelle initiale des jeunes, les conditions de travail et les exigences liées à l’apprentissage dans le cadre d’une profession. Cette ordonnance établit les bases de la formation dans le système dual suisse, où l’enseignement en entreprise est combiné avec l’enseignement en école professionnelle.

L’Article 32 de l’Ordonnance sur la formation professionnelle précise des éléments clés concernant l’encadrement et les conditions de formation dans le cadre des contrats d’apprentissage, ainsi que les obligations et les droits des apprentis et des employeurs. Cet article joue un rôle fondamental dans la définition de la qualité et de la régularité de la formation professionnelle en Suisse.

Article 32 : Exigences relatives à la formation professionnelle
L’Article 32 de l’Ordonnance sur la formation professionnelle est une disposition essentielle pour garantir la qualité de l’enseignement reçu par les apprentis. Il stipule plusieurs points importants concernant l’encadrement des jeunes en formation et la qualité des stages professionnels.

Les principales exigences comprennent :

Supervision par un formateur qualifié : L’article exige que les apprentis soient supervisés par des formateurs qualifiés dans les entreprises. Ces formateurs doivent être en mesure de transmettre un savoir-faire professionnel, tout en respectant les normes de sécurité et d’hygiène, particulièrement cruciales dans certains secteurs comme la santé, la technique et les métiers manuels.

Qualité de l’apprentissage : La formation doit permettre aux apprentis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer leur métier à la fin de leur apprentissage. Les entreprises doivent donc offrir une formation adéquate et des missions en adéquation avec le programme d’apprentissage.

Respect des normes : L’article 32 stipule que les employeurs doivent respecter les conditions de travail des apprentis, en particulier en ce qui concerne les horaires de travail, le respect de la législation sur les congés et les pauses, et la sécurité au travail.

2 Détails pratiques et obligations des employeurs et des apprentis
Les obligations des employeurs :
L’Article 32 détaille également les obligations spécifiques des employeurs vis-à-vis de leurs apprentis. Ceux-ci doivent veiller à :

Assurer un environnement de travail sûr et adapté : L’employeur est responsable de la sécurité des jeunes en formation. Cela inclut la mise en place des conditions de travail nécessaires pour garantir la sécurité physique et psychologique de l’apprenti.

Offrir des opportunités d’apprentissage variées : L’employeur doit garantir que les apprentis soient exposés à une variété de tâches en lien avec leur future profession. Cela permet aux apprentis de développer une vision d’ensemble du métier et de se préparer efficacement à leur examen de fin d’apprentissage.

Informer sur les droits et devoirs : Les entreprises doivent fournir des informations régulières et détaillées concernant les droits et devoirs des apprentis, y compris des informations sur les formations théoriques et pratiques, ainsi que sur les examens professionnels.

Respecter les horaires de travail et les congés : Les employeurs doivent respecter les règles en matière de temps de travail et de congés spécifiques aux apprentis, comme spécifié par l’Ordonnance sur la formation professionnelle.

Les obligations des apprentis :
De leur côté, les apprentis doivent respecter certaines obligations pour garantir la bonne marche de leur apprentissage. Ces obligations incluent :

Assiduité et ponctualité : Les apprentis doivent faire preuve d’assiduité et de ponctualité au travail, respecter les horaires convenus et signaler toute absence, notamment pour des raisons de maladie.

Respect des normes de l’entreprise : Les apprentis sont tenus de respecter les règles internes de l’entreprise, y compris celles concernant la sécurité, l’hygiène, et la conduite professionnelle.

Engagement dans l’apprentissage : Ils doivent démontrer leur engagement dans l’acquisition de compétences, en prenant en charge les tâches qui leur sont confiées et en cherchant à développer leurs connaissances et leur savoir-faire au sein de l’entreprise.

Conséquences en cas de non-respect :
L’Ordonnance sur la formation professionnelle prévoit des sanctions pour les manquements graves aux obligations définies dans l’Article 32, que ce soit du côté des employeurs ou des apprentis. Ces sanctions peuvent aller de simples avertissements à des résiliations de contrats d’apprentissage en cas de non-respect des engagements. Les apprentis peuvent également être orientés vers des mesures d’accompagnement ou de réajustement, notamment si l’entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de formation.

Conclusion : Importance de l’Article 32 pour la qualité de la formation
L’Article 32 de l’Ordonnance sur la formation professionnelle joue un rôle central dans la garantie de la qualité des formations professionnelles en Suisse. Il assure que les apprentis évoluent dans un cadre structuré, sécurisé et respectueux de leurs droits, tout en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans leur métier. En établissant des critères stricts pour les employeurs et les apprentis, cet article assure une formation équilibrée, pratique et adaptée aux exigences du marché du travail.

Source : orientation.ch