STATUTS
AGPP Suisse
Association Genevoise des Professions Paramédicales
Article 1 – Dénomination
Sous la dénomination de AGPP Suisse – Association Genevoise des Professions Paramédicales,
il est constitué une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
L’association est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.
Article 2 – Siège et durée
Le siège de l’association est situé dans le Canton de Genève.
Adresse :
Rue des Gares 7
1201 Genève – Suisse
La durée de l’association est indéterminée.
Article 3 – Buts
L’association poursuit les buts suivants :
Valoriser les formations initiales et continues dans le domaine de l’aide et des soins
Promouvoir le bien-être des personnes âgées par le développement de formations initiales et continues
Faciliter l’insertion professionnelle des diplômé·e·s au moyen :
d’ateliers professionnels
de cours de développement personnel
de coaching
de techniques de recherche d’emploi (curriculum vitae, lettre de motivation)
Mettre gratuitement en relation les diplômé·e·s et les employeurs via des offres d’emploi
Article 4 – Ressources
Les ressources de l’association comprennent notamment :
les cotisations versées par les membres de l’association ;
les recettes provenant des formations, cours, stages, séminaires et autres activités organisés par l’association ;
les frais d’inscription et autres prestations liées aux activités de l’association ;
les subventions et aides publiques ou privées ;
les dons, legs et contributions de toute nature autorisés par la législation en vigueur ;
toute autre ressource autorisée par la loi.
Les cotisations versées par les membres sont distinctes des frais d’inscription et des frais de formation acquittés par les participants aux activités de l’association.
La participation à une formation ou à une autre activité de l’association ne confère pas, à elle seule, la qualité de membre de l’association.
La qualité de membre est acquise conformément aux dispositions des présents statuts.
Les ressources de l’association sont exclusivement affectées à la réalisation de ses buts statutaires ainsi qu’à la couverture des frais nécessaires à son fonctionnement.
Les membres de l’association ne répondent pas personnellement des dettes et engagements de l’association.
Article 4.1 – Participants aux formations
L’association peut proposer des formations, cours, stages, séminaires et autres prestations dans le cadre de la réalisation de ses buts.
Les personnes inscrites à ces prestations sont considérées comme des participants, élèves ou clients de l’association et ne disposent pas, de ce seul fait, de la qualité de membre.
Leur inscription à une formation ou à une autre prestation est régie par les conditions d’inscription, les conditions générales ou le règlement de formation de l’association.
Les participants aux formations ne disposent pas des droits réservés aux membres de l’association, notamment des droits de participation et de vote à l’assemblée générale.
Toute personne participant à une formation peut demander séparément son admission en qualité de membre, conformément aux dispositions des présents statuts.
Dépenses
Les dépenses de l’association comprennent notamment :
les indemnités, rémunérations et honoraires des formateurs, intervenant·e·s, expert·e·s et autres personnes mandatées par l’association ;
les loyers, charges et frais liés à l’occupation des locaux nécessaires aux activités de l’association ;
les frais liés aux certifications, accréditations, labels de qualité et à leur renouvellement ;
les frais pédagogiques et administratifs liés à l’organisation des formations et des activités de l’association ;
les frais de fonctionnement et de gestion nécessaires à la bonne marche de l’association, notamment les assurances, télécommunications, outils informatiques, logiciels, fournitures, transports et frais administratifs ;
les frais de communication, de promotion et de représentation liés aux buts et aux activités de l’association ;
toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des buts statutaires de l’association.
Les dépenses de l’association doivent être engagées dans l’intérêt de celle-ci et conformément à ses buts statutaires, à ses décisions internes et aux dispositions légales applicables.
Article 5 – Adhésion et admission des membres
Peuvent devenir membres de l’association les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux buts et aux statuts de l’association et souhaitent contribuer à leur réalisation.
La qualité de membre est acquise sur demande d’adhésion adressée à l’association et après acceptation de cette demande par le Comité.
L’admission devient effective après le paiement de la cotisation annuelle, dont le montant est fixé conformément aux présents statuts.
Le Comité statue sur les demandes d’adhésion. Il peut refuser une demande d’adhésion sans être tenu de motiver sa décision, sous réserve des dispositions légales applicables.
La participation à une formation, à un stage, à un cours, à un séminaire ou à toute autre activité proposée par l’association, ainsi que le paiement des frais correspondants, ne confère pas automatiquement la qualité de membre.
Les personnes inscrites à une formation sont considérées comme des participants ou bénéficiaires des prestations de l’association, sauf si elles ont été admises séparément en qualité de membre conformément au présent article.
Sur proposition du Comité, l’Assemblée générale peut attribuer le titre de membre honoraire à toute personne physique ou morale ayant apporté une contribution particulière ou remarquable à la réalisation des buts de l’association.
Le membre honoraire peut être dispensé du paiement de la cotisation annuelle. Sauf disposition contraire de la décision de l’Assemblée générale, il conserve les droits et obligations attachés à sa qualité de membre.
Le titre de membre honoraire est attribué pour une durée indéterminée, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
Article 6 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
pour les personnes physiques, par démission, exclusion ou décès ;
pour les personnes morales, par démission, exclusion ou dissolution.
La démission doit être communiquée au Comité par écrit. Elle prend effet à la date de réception de la démission, sauf disposition contraire prévue par les statuts.
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par le Comité lorsqu’il ne respecte pas les statuts, les règlements de l’association, ses obligations envers l’association ou lorsqu’il agit d’une manière contraire aux buts ou aux intérêts de l’association.
Le membre concerné est informé de la décision d’exclusion et peut demander à être entendu par le Comité avant que la décision définitive ne soit prise.
Sauf disposition contraire des présents statuts, la perte de la qualité de membre ne donne droit à aucun remboursement des cotisations déjà versées.
La perte de la qualité de membre ne libère pas la personne concernée des obligations financières déjà échues envers l’association.
Article 7 – Démission et exclusion
7.1 Démission
Tout membre peut démissionner de l’association en adressant une déclaration écrite au Comité.
La démission prend effet à la date de réception de cette déclaration, sauf disposition contraire prévue par les statuts.
Le membre démissionnaire reste tenu de s’acquitter des cotisations et autres obligations financières exigibles jusqu’à la date effective de sa démission.
7.2 Exclusion
Le Comité peut prononcer l’exclusion d’un membre notamment dans les cas suivants :
violation des statuts, règlements ou décisions des organes de l’association ;
non-paiement des cotisations ou de toute somme due à l’association après rappel ;
comportement portant gravement atteinte aux intérêts, à l’image ou aux buts de l’association ;
comportement incompatible avec les valeurs ou les règles de fonctionnement de l’association ;
tout autre motif important justifiant la fin de l’adhésion.
Avant toute décision d’exclusion, le membre concerné est informé des motifs qui lui sont reprochés et a la possibilité de présenter ses observations au Comité.
La décision d’exclusion est communiquée au membre par écrit. Le Comité peut, lorsque les circonstances le justifient, prononcer une exclusion avec effet immédiat.
Sauf disposition contraire des présents statuts, l’exclusion ne donne droit à aucun remboursement des cotisations ou autres sommes déjà versées à l’association.
Le membre exclu reste tenu de s’acquitter des obligations financières nées avant la date effective de son exclusion.
Article 8 – Organes de l’association
Les organes de l’association sont :
L’Assemblée générale, organe suprême de l’association ;
Le Comité, organe dirigeant et exécutif de l’association. Il est composé au minimum des fonctions suivantes :
un(e) Président(e) ;
un(e) Directeur(trice) ;
un(e) Secrétaire.
L’organe de vérification des comptes, chargé du contrôle des comptes annuels de l’association.
La vérification des comptes est confiée à un organe de vérification des comptes indépendant, désigné par l’Assemblée générale.
L’organe de vérification des comptes ne fait pas partie du Comité et n’intervient pas dans la gestion courante de l’association.
8.1 Vérification des comptes
L’Assemblée générale désigne un organe chargé de la vérification des comptes de l’association.
La vérification des comptes peut être confiée à une personne physique, à plusieurs personnes ou à une fiduciaire externe indépendante, selon les besoins et la situation de l’association.
L’organe de vérification examine les comptes annuels de l’association ainsi que les pièces justificatives nécessaires au contrôle de leur exactitude et de leur conformité aux règles applicables.
Il présente chaque année à l’Assemblée générale un rapport sur le résultat de ses vérifications et formule une recommandation concernant l’approbation des comptes.
L’organe de vérification des comptes exerce sa mission de manière indépendante et ne participe pas à la gestion courante de l’association.
La tenue de la comptabilité et la préparation des comptes peuvent être confiées à une fiduciaire ou à toute personne mandatée par le Comité. Cette fonction est distincte de celle de l’organe chargé de la vérification des comptes lorsque l’indépendance du contrôle l’exige.
L’Assemblée générale prend connaissance du rapport de vérification et statue sur l’approbation des comptes.
Article 9 – Comité
Le Comité est l’organe exécutif et dirigeant de l’association.
Les membres du Comité sont élus par l’Assemblée générale pour une durée de trois (3) ans. Leur mandat commence à la date de leur élection et prend fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de la dernière année de leur mandat.
Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.
Le Comité est composé au minimum des fonctions suivantes :
un·e Président·e ;
un·e Directeur·trice ;
un·e Secrétaire.
L’Assemblée générale élit les membres du Comité. Le Comité répartit ensuite les fonctions en son sein, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents, sous réserve des dispositions contraires des présents statuts.
En cas de vacance d’un poste au sein du Comité, celui-ci peut pourvoir provisoirement au remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
Le Comité assure notamment la gestion administrative, financière et opérationnelle de l’association et veille à la réalisation de ses buts statutaires.
Le mandat en cours année 2024 – 2027
Article 10 – Compétences du comité
Le Comité assure la direction générale et la gestion administrative, financière et opérationnelle de l’association. Il veille à la réalisation des buts statutaires et représente l’association à l’égard des tiers.
Dans le cadre des présents statuts et des décisions de l’Assemblée générale, le Comité est notamment chargé :
d’assurer la gestion courante et le bon fonctionnement de l’association ;
de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée générale ;
d’adopter les règlements et directives internes nécessaires au fonctionnement de l’association ;
d’organiser et de superviser les activités, notamment les formations, cours, stages et autres prestations de l’association ;
d’engager, de mandater ou de collaborer avec des formateurs, intervenants, collaborateurs, consultants ou prestataires externes, avec ou sans rémunération selon la nature du mandat ;
de fixer les conditions et modalités des mandats et prestations confiés à des tiers ;
d’établir le budget, de superviser la gestion financière et de préparer les comptes annuels ;
de prendre toute mesure nécessaire à la réalisation des buts de l’association.
Le Comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à l’Assemblée générale ou à un autre organe par la loi ou les présents statuts.
Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent. Tout membre du Comité peut demander la convocation d’une séance en indiquant les motifs de sa demande.
Le Comité peut déléguer certaines tâches ou compétences à un ou plusieurs de ses membres, au Directeur ou à des tiers, sous réserve de conserver la responsabilité générale de la gestion de l’association.
Article 11 – Assemblée générale
L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle est composée de l’ensemble des membres admis conformément aux présents statuts.
Les participants, élèves, stagiaires, clients ou bénéficiaires des formations et prestations de l’association qui ne possèdent pas la qualité de membre ne participent pas à l’Assemblée générale en cette seule qualité.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par année.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée aux membres. La convocation peut être effectuée par courrier électronique.
Les propositions que les membres souhaitent soumettre à l’Assemblée générale doivent être adressées par écrit au Comité dans un délai permettant leur inscription à l’ordre du jour.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité ou à la demande écrite d’au moins un cinquième (1/5) des membres. La demande doit indiquer les motifs et les objets à traiter. L’Assemblée générale extraordinaire doit se tenir dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la réception de la demande.
Compétences de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale est notamment compétente pour :
approuver le procès-verbal de la dernière Assemblée générale ;
prendre connaissance et approuver le rapport annuel du Comité ;
prendre connaissance du rapport de vérification des comptes et approuver les comptes annuels ;
donner décharge au Comité ;
élire les membres du Comité et, le cas échéant, désigner l’organe chargé de la vérification des comptes ;
fixer le montant des cotisations annuelles ;
approuver le budget annuel ;
prendre connaissance du programme général des activités de l’association ;
statuer sur les propositions du Comité et des membres ;
adopter et modifier les statuts ;
décider de la dissolution de l’association ;
exercer toutes les compétences qui lui sont attribuées par la loi ou les présents statuts.
Toute Assemblée générale convoquée conformément aux présents statuts est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents.
Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts.
En cas d’égalité des voix, la proposition est considérée comme rejetée. Pour les élections, un règlement spécifique peut prévoir une procédure de départage.
Les membres ne peuvent pas voter lorsqu’ils sont directement concernés par une décision portant sur un litige ou une question qui les oppose personnellement à l’association.
Toute modification des statuts requiert une majorité d’au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par le/la Président·e de séance et le/la Secrétaire.
Article 12 – Organe de révision
L’Assemblée générale désigne un organe chargé de la vérification des comptes de l’association pour une durée d’une (1) année. Son mandat est renouvelable.
L’organe de vérification des comptes peut être composé d’une ou de plusieurs personnes physiques ou être confié à une fiduciaire externe.
Il procède au moins une fois par année au contrôle des comptes annuels, des pièces justificatives et des éléments nécessaires à l’appréciation de la situation financière de l’association.
Il vérifie notamment que les comptes sont tenus de manière régulière et que les opérations financières sont conformes aux documents comptables et aux décisions des organes compétents de l’association.
À l’issue de son contrôle, il établit un rapport écrit à l’attention de l’Assemblée générale. Ce rapport indique notamment si les comptes annuels peuvent, selon son appréciation, être approuvés.
L’organe de vérification des comptes doit exercer sa mission de manière indépendante et ne participe pas à la gestion courante de l’association.
La fonction de vérification des comptes est distincte de la tenue de la comptabilité lorsque celle-ci est confiée à une fiduciaire ou à une autre personne mandatée par l’association.
L’Assemblée générale prend connaissance du rapport de vérification et statue sur l’approbation des comptes annuels.
Article 13 – Droit de signature
L’association est valablement engagée par la signature individuelle du/de la Directeur·trice.
Le/la Directeur·trice dispose du pouvoir de représenter l’association et de signer en son nom les actes, contrats, conventions, documents administratifs et engagements nécessaires à la réalisation des buts et à la gestion courante de l’association.
Le/la Directeur·trice exerce son pouvoir de signature dans le respect des présents statuts, des décisions de l’Assemblée générale et du Comité ainsi que du budget de l’association.
Le Comité peut, par décision, déléguer certaines compétences administratives à d’autres personnes. Cette délégation ne leur confère pas automatiquement le droit de signature au nom de l’association.
Article 14 – Responsabilité
Les dettes et engagements de l’association sont garantis exclusivement par l’avoir social de l’association.
Les membres de l’association et les membres du Comité ne répondent pas personnellement des dettes et engagements de l’association.
La responsabilité personnelle des membres et des membres du Comité demeure réservée en cas de faute personnelle, de violation de leurs obligations légales ou statutaires, ou dans les autres cas prévus par la loi.
Les membres sont uniquement tenus au paiement des cotisations statutaires dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. Aucune obligation de contribution supplémentaire aux dettes de l’association ne peut être imposée aux membres, sauf disposition légale ou statutaire contraire.
Article 15 – Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée expressément à cet effet.
La décision de dissolution requiert la présence ou la représentation d’au moins deux tiers (2/3) des membres disposant du droit de vote et doit être adoptée à la majorité d’au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Si le quorum requis n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans un délai raisonnable. Elle peut alors statuer sur la dissolution quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et règle les modalités de liquidation de l’association.
Après paiement des dettes et engagements de l’association, l’actif net restant est attribué à une personne morale exonérée d’impôts en Suisse en raison de son but d’utilité publique ou de service public, poursuivant un but identique ou similaire à celui de l’association.
Les biens de l’association ne peuvent en aucun cas être distribués entre les membres ou leur revenir à titre personnel.
Article 16 – Entrée en vigueur
Adoption et entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts, dans leur version révisée, ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’association le 15.07.2026 et entrent en vigueur à cette même date.
Fait à Genève, le 15 Juillet 2026.
Pour l’association AGPP Suisse